Précisions sur la réduction d’impôt au titre des dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Droit des associations
économie sociale et solidaire

Droit du travail
et de la sécurité sociale

Droit
des affaires

Le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 liste les prestations et produits offerts par les organismes à but non lucratif d’aide aux personnes en difficulté qui pourront faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d'impôt au taux de 60 % du don, quel que soit son montant.

Pour rappel, la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 était venue abaisser le taux de la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI, de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d’euros, effectués par une entreprise au titre d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020.

Par exception, ouvrent toujours droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l’article 238 bis du CGI offrant certaines prestations et produits, dont la liste est donc désormais précisée par décret :

1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;

2° Logement de personnes en difficulté ;

3° Lorsqu’elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :

  1. soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du code précité ;
  2. matériels mentionnés à l’article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
  3. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code précité ;
  4. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d’éveil et éducatifs ;
  5. vêtements, y compris chaussures ;
  6. produits sanitaires, y compris d’entretien ménager, et produits d’hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
  7. produits de protection hygiénique féminine ;
  8. couches pour nourrissons ;
  9. produits et matériels utilisés pour l’incontinence ;
  10. produits contraceptifs.
Plan de travail 1
Plan de travail 1