DROIT DES ASSOCIATIONS
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Juliette 
Levy

associée, dirige l’équipe
Droit des associations et fondations et Droit des affaires.

Laure
Frankiewicz

intervient au sein de l’équipe Droit des associations et fondations et Droit des affaires.

Statuts (et règlement intérieur)

  • Création de structures et refonte des statuts : associations loi de 1901, associations reconnues d’utilité publique et associations de droit local (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation, GCS, GCSMS, GIE, groupements d’employeurs, …
  • Evolution de la forme juridique (reconnaissance d’utilité publique, transformation d’une association en fondation RUP)
  • Structuration de groupes associatifs (mutualisation, coopération, fusion, filialisation)

Gouvernance

  • Responsabilité civile et pénale des dirigeants : responsabilité des administrateurs, chartes éthiques, articulation entre gouvernance et dirigeance (binôme Président / Directeur général), délégations de pouvoirs et documents uniques de délégation (DUD)
  • Sécurisation juridique du fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d’administration, bureau), accompagnement des élections des instances de gouvernance
  • Situations de conflits au sein de la gouvernance : recherche de solutions non contentieuses, exclusion et révocation de mandataires, accompagnement dans les situations contentieuses
  • Conflits d’intérêts, prise illégale d’intérêts, chartes éthiques

Rapprochements associatifs

  • Accompagnement à la création d’activités et/ou à la structuration de groupes associatifs : appui à l’élaboration du modèle économique, identification des contraintes réglementaires, élaboration du schéma juridique (structures et contrats), prise en compte des enjeux fiscaux
  • Mandat de gestion et mutualisation
  • Coopération : conventions de coopération, création de groupements de coopération (GCS, GCSMS, GIE, groupement d’employeurs, …)
  • Fusion-absorption, fusion-création, apport partiel d’actifs (reprise d’établissement), scission
  • Fiscalité en lien avec les projets de rapprochements accompagnés : activités lucratives, règle des 4P, sectorisation, filialisation, rescrit fiscal
  • Rapprochement avec le secteur public : transfert d’établissement ou projet de coopération

Patrimoine et ressources

  • Diversification des sources de financement : dons et legs, rescrit fiscal, émission de reçus fiscaux
  • Patrimoine immobilier et baux

Bénévoles

  • Statut des bénévoles, rédaction de chartes des bénévoles, prévention des risques de requalification en salariat

Formation

  • Formations en inter et en intra sur des sujets liés aux statuts, à la gouvernance, à la responsabilité des dirigeants, aux rapprochements associatifs, aux fusions, …
  • Nous organisons des formations sur mesure en fonction de vos enjeux et de vos attentes, y compris en complément d’une mission de conseil

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et de la sécurité sociale

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Plan de travail 1
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