Nouveaux statuts-types pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique

Droit des associations
économie sociale et solidaire

Droit du travail
et de la sécurité sociale

Droit
des affaires

Retrouvez notre article sur les nouveaux statuts-types approuvés par le Conseil d'Etat, publié le 25 septembre 2019 sur le site Village de la Justice :

Informations complémentaires

Plan de travail 1
Plan de travail 1