Mise à jour des recueils de jurisprudence du Conseil d’Etat sur les associations et fondations reconnues d’utilité publique

Droit des associations
économie sociale et solidaire

Le Conseil d’Etat a publié le 1er juillet dernier ses avis les plus récents sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Les avis rendus par la section administrative du Conseil précisent les règles de fonctionnement des structures reconnues d’utilité publiques ainsi que les mentions obligatoires à faire figurer dans leurs statuts. Les statuts des structures reconnues d’utilité publique doivent être soumis au Ministère de l’Intérieur et au Conseil d’Etat pour approbation, lors de l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique et à chaque modification. La publication de ces recueils vise à faciliter les procédures de modification de statuts et de demande de reconnaissance d’utilité publique.

Nous recommandons toutefois aux structures intéressées de ne pas engager de telles procédures sans un accompagnement expert, dans la mesure où les exigences du Conseil d’Etat sur la rédaction des statuts peuvent impacter le fonctionnement de leurs instances de gouvernance et nécessiter une analyse complémentaire au regard de leur organisation.

Plan de travail 1
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