Le contexte de l’affaire : l’association OPTIMA, qui exerçait une activité de médiation sociale urbaine, avait, à la suite de la perte de ce marché, sollicité l’autorisation de licencier une salariée protégée en invoquant un motif économique lié à la sauvegarde de sa « compétitivité ». Le licenciement a été autorisé par l’Inspecteur du travail, confirmé par le Ministre du Travail mais annulé par la Cour administrative d’appel ; celle-ci jugeant qu’il n’existait pas de menace réelle pesant sur la « compétitivité » de l’association, relevant notamment que l’analyse de ses résultats globaux faisait apparaître une baisse limitée du « chiffre d’affaires » au niveau national et une situation d’exploitation encore excédentaire.
Une association doit-elle attendre de rencontrer de sérieuses difficultés économiques pour envisager une réorganisation ?
Non. Dans un arrêt du 3 avril 2024 (CE, 4e-1e chambres réunies, n° 471271), le Conseil d’État confirme qu’une association peut envisager une réorganisation justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, avant même de se trouver confrontée à des difficultés économiques avérées, à condition de démontrer la réalité de la menace.
Comment caractériser cette menace ? Le Conseil d’État s’est appuyé sur plusieurs éléments pour apprécier concrètement la réalité de cette menace, notamment :
- La baisse de 54 % du « chiffre d’affaires » de l’un des trois principaux établissements de l’association ;
- La baisse du « chiffre d’affaires » global de l’association ;
- La baisse de l’excédent d’exploitation ;
- L’absence de perspectives d’obtenir d’autres marchés dans d’autres agglomérations.
L’analyse de la menace pesant sur la « compétitivité » doit être concrète et appréciée au niveau de l’association mais il y a néanmoins lieu de prendre en compte la situation d’une activité ou d’un établissement dès lors qu’elle est particulièrement affectée et impacte l’association dans son ensemble. Cette décision présente un intérêt particulier pour les associations dont l’activité dépend de marchés, de financements publics non pérennes : une réorganisation peut être envisagée sans attendre la réalisation de difficultés économiques.
La notion de compétitivité est alors appréciée en termes de pérennité de la structure dans le secteur non lucratif.
Lorsqu’une perte de marché ou une baisse significative des financements fait évoluer durablement l’activité d’une association, il peut être nécessaire d’anticiper ses conséquences sans attendre que les difficultés économiques se matérialisent.
Nos équipes vous accompagnent dans cette analyse, au cas par cas, afin d’identifier les options envisageables et de sécuriser votre projet de réorganisation.