Dons des intérêts du LDDS : report au 1er octobre 2020

Droit des associations
économie sociale et solidaire

Le décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire a reporté la mise en œuvre du dispositif de don des intérêts du Livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Ce nouveau levier financier, introduit par le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, permet aux détenteurs d’un LDDS d’effectuer des dons à des structures de l’économie sociale et solidaire, qu’ils choisiront parmi une liste d’au moins dix personnes morales établie par leur établissement bancaire.

Initialement applicable au 1er juin 2020, cette possibilité a été reportée au 1er octobre 2020.

Cela laisse ainsi aux associations et fondations, intéressées par le fait de figurer sur ces listes, un délai supplémentaire pour se rapprocher des différentes banques, étant précisé que certaines banques ont déjà publié leur liste de partenaires.

Plan de travail 1
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