En synthèse, cet accord prévoit l’extension de la prime mensuelle de 238 euros bruts (183 euros nets), de manière rétroactive, au 1er janvier 2024, pour les salariés des secteurs sanitaires, social et médico social du secteur non lucratif, qui n’étaient pas encore bénéficiaires de la mesure « Ségur/Laforcade/Conférence des métiers ».
- Montant : 238 euros bruts par mois (soit 183 euros nets). Ce montant est proratisable : en cas de temps partiel ou d’entrée/sortie en cours de mois.
- Versement : mensuel, à compter du 1er janvier 2024. Il va donc falloir procéder à un rattrapage.
- Bulletin de paie : mention distincte sur le bulletin de paie. Attention à ne pas la cumuler avec :
- une prime qui aurait déjà été mise en place dans votre structure par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur,
- de précédents accords nationaux.
- Traitement :
- montant exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés ;
- montant exclu de la comparaison avec le SMIC ;
- montant pris en compte dans le cadre des indemnités de rupture, d’un maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
Cette mesure ne se cumule évidemment pas avec toutes mesures ayant le même objet, qui auraient déjà été mises en place au sein des structures. Ainsi, en cas de mise en place de prime « maison », il faut en vérifier rapidement l’objet pour s’assurer de l’existence de cumul ou non, et le cas échéant envisager une dénonciation ou révision de l’avantage « maison ».
Enfin concernant le financement de cette extension, le préambule de cet accord rappelle :
« La conclusion de cet accord implique l’accompagnement, notamment financier, des pouvoirs publics, via des financements dédiés, permettant de répondre à la construction d’une CCUE pour le secteur.
En outre, en cohérence avec la négociation d’une CCUE, les partenaires sociaux rappellent la nécessité d’une réelle égalité de traitement avec la fonction publique hospitalière, devant permettre l’obtention des moyens à même de négocier l’extension de la mesure Guerini de 1,3% aux secteurs d’activités non concernés à ce jour ».
Affaire à suivre donc…