Maltraitance et lanceur d’alerte

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Le licenciement pour faute grave d'un salarié (Directeur d'établissement) qui met en cause une décision de justice, génératrice selon lui d'une maltraitance pour la personne accueillie, n'ouvre pas droit à la protection des lanceurs d'alerte prévue par le CASF, selon la Cour de cassation.

Le 4 octobre dernier la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection des lanceurs d’alerte prévue par l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, pour en rappeler les contours strictement définis.

Les faits étaient les suivants : une association applique à l’égard d’un mineur la décision de placement et d’investigation prise par le juge des enfants, ainsi que les modalités du droit de visite prévues. Le Directeur conteste les décisions du juge et les modalités du droit de visite. Il en fait largement part à l’extérieur, auprès « d’acteurs institutionnels ». Il est licencié pour faute grave.

Considérant que ces dénonciations révélaient un dysfonctionnement institutionnel, il conteste son licenciement et revendique la protection spécifique des lanceurs d’alerte : selon lui, l’exécution de la décision de justice par l’association causait, au mineur concerné, des mauvais traitements et des privations.

Il n’est suivi ni par la Cour d’appel, ni par la Cour de cassation. Cette dernière vient au contraire préciser le champ d’application de la protection des lanceurs d’alerte et le limiter ainsi à :

  • La dénonciation de mauvais traitements ou privations
  • Infligés à une personne prise en charge
  • Dans l’établissement où travaille le salarié.

Ainsi, pour qu’un salarié puisse se prévaloir de cette protection, le dysfonctionnement relaté de bonne foi doit être généré par l’établissement d’accueil lui-même.

En l’espèce, le salarié ne pouvait bénéficier de cette protection puisqu’il ne témoignait pas de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur par l’établissement lui-même mais faisait état d’un désaccord sur la situation du jeune lui-même, de l’analyse qui en était faite par le magistrat et des décisions prises pour y remédier.

Si la décision se fonde sur un texte désormais modifié, elle conserve toute sa portée.

Informations complémentaires

Cass. soc. 4-10-2023 n° 22-12.339 F-B, N. c/ Association Action jeunesse de l’Aube

Plan de travail 1
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