Loyauté de la preuve et vie privée du salarié

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Droit des affaires

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La confrontation entre l'admissibilité des modes de preuves illicites ou déloyaux et le droit à l'intimité du salarié.

L’employeur ET le salarié peuvent désormais prouver les griefs qu’ils ont l’un contre l’autre au moyen d’une preuve illicite ou déloyale, si :

  • Elle est indispensable : c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autres moyens d’en apporter la preuve ;
  • Et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse.

Concrètement, il s’agit de prouver des griefs au moyen :

  • D’une preuve illicite, c’est-à-dire obtenue en violation d’une règle de droit,
  • D’une preuve déloyale, c’est-à-dire obtenue à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème.

Cela pourrait par exemple viser les informations obtenues au moyen de : stratagèmes (écoute et enregistrement à l’insu du salarié ou de l’employeur), dispositifs illégaux (surveillance des salariés non déclarés auprès de la Cnil ou non soumis au CSE et dont les salariés n’avaient pas connaissance), violation du secret des correspondances, messages ou informations obtenus via le compte privé du salarié sur un réseau social mais ouvert sur son PC professionnel, photos prises à son insu.

Sur cette base, les images issues d’un système de vidéo-surveillance illicite (ne respectant pas les formalités préalables obligatoires à sa mise en place) peuvent désormais être recevables dès lors que ce mode de preuve est indispensable (Cass. Soc., 14 février 2024 n°22-23073). Il en est de même si la vidéo surveillance a pour unique objet la surveillance des locaux mais est finalement utilisée pour prouver le comportement d’un salarié dès lors qu’il s’agit de l’unique preuve possible.

Les conditions d’admissibilité seront appréciées au cas par cas par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel en mettant en balance le but poursuivi et les droits bafoués (secret des correspondances, vie privée…). Il faut donc être vigilant face à cette nouvelle jurisprudence.

Il convient également de garder à l’esprit que cet infléchissement jurisprudentiel ne concerne que la recevabilité du mode de preuve : il n’a pas d’incidence sur l’appréciation d’un motif de licenciement. Ainsi, le salarié a toujours le droit sur son lieu de travail au respect de son intimité et de sa vie privée. En conséquence, un fait tiré de sa vie personnelle ne peut pas constituer un motif de licenciement, sauf à démontrer que ce fait personnel constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou cause un trouble objectif dans l’entreprise.

La Cour de cassation a confirmé cette position à plusieurs reprises s’agissant par exemple :

  • d’un courriel adressé via la messagerie professionnelle, entre salariés mais s’inscrivant dans le cadre d’échanges privés, et contenant des propos racistes, sans que ne soient démontrées des incidences ou incompatibilités avec le poste de travail ou l’image de la CPAM, employeur du salarié (Cass. soc. 6-3-2024 n° 22-11.016 FS-B, CPAM Tarn-et-Garonne c/ K.) ;
  • d’infractions routières commises au volant du véhicule de fonction, mais sur le trajet du travail et sans conséquences sur l’outil de travail et les obligations du salarié : elles ne se rattachent pas à sa vie professionnelle et ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 4-10-2023 n° 21-25.421 F-B, Sté Colas Rail c/ W) ;
  • de propos homophobes tenus dans le cadre d’une conversation privée sur la messagerie d’un compte Facebook installée sur un poste professionnel et qui n’était pas destinée à être rendue publique (Cass. AP, 22-12-2023 n° 21-11.330).

Ici, ce n’est pas la recevabilité du mode de preuve qui est en cause mais le motif de licenciement : dans un tel cas il convient selon nous d’être très didactiques dans le choix du motif de licenciement et la rédaction de la lettre de licenciement afin d’établir clairement soit le motif disciplinaire soit le trouble objectif créé.

Pour prouver des faits reprochés au salarié : rien de plus fiable qu’un mode de preuve licite, transparent et loyal !

  • On n’omet donc pas de déclarer ses moyens de surveillance et de documenter ses dossiers disciplinaires au fur et à mesure ;
  • On conserve la possibilité de recourir à des types de preuves « annexes » lorsque l’élément ne peut être rapporté autrement, en se souvenant qu’au-delà de l’admissibilité de la preuve :
    • En termes RH, l’obtention illicite ou déloyale de preuve est susceptible de créer un climat de défiance ;
    • En termes de risque juridique : contrevenir aux droits fondamentaux du salarié n’est pas sans conséquence.
  • On s’assure de disposer d’un motif de licenciement objectivable et de bien faire état dans la lettre de licenciement du lien et de l’impact sur les obligations du contrat de travail, l’emploi, le trouble causé ou l’image de l’employeur.

Pour se protéger d’une éventuelle action d’un salarié : on n’oublie pas l’effet miroir de cette jurisprudence et on reste prudent !

  • Y compris dans le cadre d’une conversation dite « off » qui pourrait désormais être enregistrée à votre insu ;
  • Y compris dans le cadre d’une conversation « privée » avec un autre salarié.

Informations complémentaires

Plan de travail 1
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