Loi de finances 2021 : les mesures qui impactent le secteur de la philanthropie

Droit des associations
économie sociale et solidaire

La loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 comprend un certain nombre de mesures pour le secteur privé non lucratif.

Instauration d’un crédit d’impôt au titre de l’abandon de loyer par le propriétaire : cette disposition est applicable à tous les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales, qui consentent un abandon définitif de loyer, hors accessoires, échu au titre du mois de novembre 2020, lequel doit être consenti au plus tard le 31 décembre , à une entreprise ou association locataire. Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Louer des locaux , situés en France, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
  • Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au regard de la réglementation européenne, à l’exception des micro et petites entreprises ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par le bailleur au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

Le bailleur dépose une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

 

Dons de biens mobiliers du domaine : Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais bénéficier des dons de biens meubles du domaine de l’Etat en application du 2° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que leurs ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Cette disposition était initialement réservée aux associations.

 

Dons de titres de société à une fondation reconnue d’utilité publique : la loi de finances prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, en cas de don de titres de capital ou de parts sociales, l’imposition de la plus-value en résultant peut faire l’objet d’un report jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire. La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.

 

Exonération des droits de mutation à titre gratuit : la loi introduit au 4° de l’article 795 du Code général des impôts, la règle provenant de la doctrine fiscale qui exonère les legs et les donations réalisés en faveur d’une association simplement déclarée ayant pour but exclusif l’assistance et la bienfaisance.

 

Maintien du plafond de 1.000 € pour les dons « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2021 : Les dons dits « Coluche », c’est-à-dire ceux effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté, sont déductibles à 75% jusqu’à 552€. Ce plafond est passé, en 2020, à 1.000€ pour les dons effectués du 1er janvier au 31 décembre 2020. La loi de finances 2021 maintient ce plafond pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

Plan de travail 1
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