Loi de finances rectificative : adoption de mesures en faveur du développement des libéralités et des assurances vie

Droit des associations
économie sociale et solidaire

Droit du travail
et de la sécurité sociale

Droit
des affaires

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a retenu trois amendements adoptés par la Commission des finances intéressant la philanthropie.

Elle élargit tout d’abord les conditions requises pour bénéficier de l’abattement applicable à la part nette taxable de chaque héritier pour les dons sur succession en permettant à toutes les structures reconnues d’utilité publique de bénéficier des dons sur succession, quelle que soit leur nature. Les dons au profit d’ARUP n’étaient, jusqu’à l’heure, éligibles à ce dispositif que s’il s’agissait de dons de sommes d’argent. La loi met ainsi fin à la différence selon que le don est fait en numéraire ou en biens immobiliers.

Elle allonge, par ailleurs, de six mois à douze mois le délai dont dispose un héritier, donataire ou légataire pour réaliser un don sur succession.

Enfin, la loi de finances rectificative supprime le certificat de non-exigibilité de l’imposition lorsque les bénéficiaires d’une assurance vie sont des organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit par l’article 795 du Code général des impôts (fondations et associations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance).

Plan de travail 1
Plan de travail 1