Covid-19 – Associations et fondations : les règles particulières pour les réunions des instances de gouvernance sont applicables jusqu’au 30 novembre 2020

Droit des associations
économie sociale et solidaire

L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et son décret d’application avaient, en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, assoupli les règles relatives à la tenue des Assemblées générales, Conseils d’administration et Bureau, notamment par l’instauration de la visioconférence (cf. Covid-19 – Associations et fondations : Simplification des règles pour les réunions des instances de gouvernance (AG, CA, Bureau …)) . Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 la durée d'application de cette ordonnance.

Il est ainsi possible, jusqu’au 30 novembre 2020, s’agissant des réunions des assemblées générales, d’avoir recours aux moyens de communication à distance (conférence téléphonique ou audiovisuelle), et ce même si les statuts ne le prévoient pas. Pour les réunions des organes de direction (conseil d’administration et bureau), il est également permis de recourir à la consultation écrite sur cette période, même en l’absence de disposition statutaire spécifique.

En revanche, l’ordonnance n° 2020-318, qui prévoit une prorogation de trois mois du délai pour faire approuver les comptes annuels, reste pour le moment inchangée de sorte que les structures demeurent en principe dans l’obligation de faire approuver leurs comptes annuels d’ici le 30 septembre au plus tard (dans le cas général des structures dont l’exercice fiscal correspond à l’année civile).

Plan de travail 1
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