Mise en place unilatérale du CSE et contestation auprès de l’Inspection du travail

Droit du travail
et de la sécurité sociale

Une entreprise comportant plus de 20 établissements a profité de la mise en place du CSE pour renégocier le périmètre de ses établissements distincts, dans un contexte de forte opposition syndicale.

Après échec des négociations avec les organisations syndicales, elle a dû arrêter unilatéralement le périmètre de ses établissements distincts, décision qui a été contestée auprès de l’Inspection du travail.

Dans le prolongement de notre mission de conseil dans le cadre des négociations, nous avons préparé la défense de la décision unilatérale contestée, en consolidant à l’appui d’éléments concrets la position prise par l’entreprise.

Notre intervention a dû avoir lieu dans un temps relativement bref, ce qui a été facilité par notre intervention tout au long des négociations.

Plan de travail 1
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