Les structures de l’économie sociale et solidaire s’engagent dans des opérations de fusion et d’apport partiel d’actifs qui ont pour objectifs de renforcer leur poids face aux financeurs, consolider leur assise financière, faire face à la concurrence du secteur lucratif, et améliorer la qualité de leurs services.
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, ces opérations leur permettent notamment d’établir des synergies entre activités complémentaires, de disposer de moyens supplémentaires, de réaliser des économies d’échelle et de permettre la mobilité professionnelle interne des salariés. En fonction des enjeux du projet, il s’agit de bien identifier l’outil juridique adéquat. C’est à ce stade que le choix entre fusion-absorption, fusion-création, scission ou apport partiel d’actifs (également appelé dans la pratique « reprise d’activité ») sera opéré.
Doivent ensuite être préparés tous les aspects du projet : ingénierie juridique et fiscale (dans le respect des règles posées par la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et ses décrets d’application), transfert des autorisations (avec le nouveau mécanisme de rescrit administratif), incidences sociales du projet, rôle des différentes parties prenantes.